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Comment obtenir le statut d’intermittent du spectacle quand on est artiste interprète ?

statut d'intermittent du spectacle quand on est artiste interprète
© Can Stock Photo / Nejron

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Comment obtenir le statut d’intermittent du spectacle quand on est artiste interprète ?

Artiste-interprète : toutes les conditions requises pour s’inscrire et devenir un intermittent du spectacle.

Tout comme les techniciens, les artistes interprètes sont également des salariés percevant une rémunération. De ce fait, ils sont aptes à détenir le Statut d’Intermittent du Spectacle. L’intermittent du spectacle est un salarié travaillant pour de nombreux employeurs. Et comme tous les salariés, ils versent aussi des cotisations auprès de différentes caisses que ce soit pour un CDD ou un CDI. En cas d’inactivité professionnelle, ils peuvent percevoir un régime d’indemnisations fixé selon l’Assurance Chômage.

Artiste-interprète : Qu’est-ce qu’on entend par intermittent du spectacle ?

Le statut d’intermittent du spectacle est dédié aux artistes, aux ouvriers et aux techniciens dans plusieurs domaines culturels. Autrement dit, toutes les personnes exerçant un métier dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, de la radiodiffusion, de l’édition d’enregistrements sonores et du spectacle vivant sont susceptibles d’être intermittents. Un intermittent vient d’achever un contrat et a déposé une demande d’allocation de chômage pour un délai précis d’une année.

Il est intéressant de préciser que l’intermittent est pris comme un demandeur d’emploi. L’intermittence n’est donc pas un statut à proprement dit. C’est plutôt un régime spécifique octroyé à l’artiste interprète.

En bénéficiant du régime d’intermittent du Spectacle, l’artiste interprète profite d’une indemnisation venant de Pôle Emploi durant les périodes d’inactivités professionnelles. Le statut d’intermittent du spectacle englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c’est-à-dire, une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.

Le régime vous octroie un coup de pouce financier entre deux cachets. Chaque année, vous devez renouveler la demande tout en justifiant que toutes les conditions requises pour obtenir le régime sont bien respectées. Votre montant de l’indemnisation dépend notamment des salaires que vous avez perçus lors de vos anciens contrats. La somme vous est versée chaque mois par Pôle Emploi.

Artiste-interprète : Quelles sont les conditions pour être un intermittent du spectacle ?

En tant qu’artiste interprète, vous devez remplir plusieurs conditions afin d’obtenir le statut d’intermittent du spectacle.

Les conditions de base

Selon l’article L7121-2 du Code du travail et l’article 10 de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage, vous devez être engagé sous contrat déterminé pour devenir un intermittent du spectacle.

Vous êtes tenu de résider en France et être apte à exercer un métier du point de vue physique. Inscrivez-vous en tant que demandeur d’emploi. Justifiez que vous êtes en recherche active et permanente d’un travail. Puis, vous ne pouvez pas bénéficier du statut si vous avez plus de 67 ans.

Mettre fin au précédent contrat de travail

Comme le régime est spécifique à une indemnisation de chômage, vous devez alors arriver à la fin d’un contrat de travail pour faire votre demande. Le régime n’est pas accordé dans le cas d’une démission. La démission est synonyme de chômage volontaire. Toutefois, les démissions dites légitimes peuvent recevoir des indemnités de revenu.

Avoir déclaré 507 heures de travail

L’une des conditions les plus importantes est la règle des 507 heures. Afin de profiter du statut d’intermittent du spectacle, vous devez afficher 507 heures de travail pour une durée de 12 mois. Ces heures sont comptées jusqu’à la fin de votre dernier contrat.

Ces heures sont comptabilisées différemment pour les artistes et les techniciens. Pour les artistes interprètes, les heures sont comptées durant les 319 jours précédant votre inscription au sein de Pôle Emploi. Tandis que pour les techniciens, la totalité sera calculée durant les 304 jours avant l’inscription.

Vous devez également justifier de ces 507 heures de travail en tant qu’artiste interprète intermittent pour pouvoir renouveler votre statut d’intermittence et reconduire vos droits. La totalité des 507 heures doit être cumulée également durant les 12 mois précédant votre dernier contrat.

Les artistes interprètes sont rémunérés en « cachets ». Un cachet vaut 12 heures. Il vous faut alors 43 cachets pour être éligibles au statut d’intermittent du Spectacle. La rémunération d’un artiste interprète vaut un cachet pour chaque évènement. L’évènement peut se passer dans différents lieux pour plusieurs jours. Dans ce cas-là, l’employeur vous paiera un cachet groupé équivalent à un seul cachet.

Le compte est affiché sur les attestations de travail provenant de vos employeurs. Dans le cas où vous avez offert vos prestations pour un seul et même employeur, une limite de 208 heures est fixée pour un mois civil. Si vous avez travaillé pour des employeurs multiples, la limite est de 250 heures. Et pour une dérogation spéciale remise par la DIRRECTE ou Directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi, elle est de 260 heures.

Possibilité de pratiquer deux métiers pour remplir les 507 heures de travail

Seule une prestation en tant qu’artiste-interprète peut ne pas suffire à atteindre les 43 cachets. Afin de pallier cela, vous pouvez pratiquer deux métiers à la fois. Par contre, l’activité doit se relever du régime d’intermittence. En plus d’être artiste-interprète, vous pouvez exercer le métier de technicien auprès des entreprises dédiées à la location de matériels scéniques par exemple. Vous pouvez également pratiquer le coaching ou proposer des formations sur votre secteur d’activité pour compléter vos cachets. Les heures de cours ou de formation peuvent être comptabilisées avec vos heures d’artiste interprète.

Les exceptions permettant de rallonger votre période d’affiliation

La période d’affiliation indique les 12 mois durant lesquels vous êtes censé remplir les 507 heures. Plusieurs cas exceptionnels peuvent mener à un rallongement de celle-ci. La clause de rattrapage en est un. Cette clause permet à un intermittent présentant au moins 5 ans d’ancienneté de profiter de 6 mois d’indemnisation valables au cas où celui-ci n’aurait pas réussi à remplir les 507 heures de travail.

Vous pouvez également obtenir une rallonge de 30 jours si vous êtes un intermittent jouissant déjà des droits s’y afférant et que vous n’avez pas cumulé 507 heures en 12 mois. En contrepartie, vos heures de travail à cumuler augmentent à 549 heures pour une durée de 13 mois.

Artiste-interprète : Quelles sont les étapes à suivre pour se déclarer intermittent du spectacle et devenir intermittent ?

La première étape est l’inscription auprès de Pôle Emploi Spectacle. Vous devez le faire en ligne auprès du site officiel de Pôle Emploi. Après avoir clarifié que vous vous êtes bien libéré de toute obligation professionnelle, vous procédez au remplissage de plusieurs informations administratives telles que votre nom, prénom, adresse et vos coordonnées. Votre régime de protection sociale vous sera également dans le même champ.

Plusieurs autres informations sont requises : vos coordonnées bancaires, vos compétences, etc. L’inscription faite, Pôle Emploi Spectacle vous demandera de faire un entretien auprès d’une agence implantée dans votre localité.

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