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Comment obtenir le statut d’intermittent du spectacle quand on est musicien ?

obtenir le statut d'intermittent du spectacle quand on est musicien
© Can Stock Photo / adam121

Produire sa musique

Comment obtenir le statut d’intermittent du spectacle quand on est musicien ?

Vous êtes musicien ? Découvrez toutes les conditions nécessaires pour devenir un intermittent du spectacle.

Le statut d’intermittent du spectacle est destiné aux personnes exerçant un métier dans le domaine du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant. En d’autres termes, ce statut fait référence à un régime d’indemnisation chômage et les personnes concernées sont considérées comme des travailleurs précaires. Cela est dû notamment à la nature de leurs activités. Comme les vidéastes, les comédiens…

Pour devenir intermittent du Spectacle, un musicien doit également répondre à plusieurs critères. À noté que ce statut est compatible avec le fait d’être également auteur et compositeur membre de la Sacem, mais cela peut avoir un impact sur le montant de votre indemnisation, mais pas dans le calcul de vos cachets.

Définition du statut d’intermittent du spectacle

De manière simplifiée, un intermittent est un artiste ou un technicien qui enregistre des périodes de travail et de chômage. De ce fait, en comparaison aux autres métiers stables, le musicien ou le technicien possède un statut précaire du fait qu’il soit employé en CDD d’usage.

Les prestations ne se résument qu’à des tournées et des spectacles. Les employeurs peuvent ainsi adapter la prestation à cette caractéristique temporaire de ces évènements. L’obtention du statut requiert un déploiement d’efforts réguliers afin d’obtenir et de renouveler le statut d’intermittent du spectacle. Lorsque vous obtenez le statut et que vous ne travaillez pas, vous bénéficiez d’une allocation journalière correspondant à votre ancien salaire.

Afin d’appuyer financièrement ces travailleurs, Pôle Emploi a affecté une branche spécialement dédiée à cette fin. Pôle Emploi Spectacle gère les assurances-chômage des intermittents. Comme ce régime se différencie du régime général, les travailleurs doivent respecter certaines conditions pour pouvoir en bénéficier. Parmi ces conditions, le travailleur doit exercer un emploi relatif à son domaine d’activités artistiques.

Les conditions principales requises

Vous devez impérativement avoir travaillé 507 heures sur une période de 12 mois. Outre cela, vous devez également résider en France. Avant de déposer votre demande de statut, l’inscription en tant que demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi Spectacle est obligatoire.

Mais pas que ! Vous devez aussi pouvoir justifier que vous recherchiez un emploi de manière active et permanente. Puis, vous devez disposer des bonnes conditions physiques pour pouvoir pratiquer un métier. Afin que vous puissiez déposer une demande, vous devez mettre fin à un contrat. Aucune suite ne sera donnée à votre requête si au moment du dépôt de la demande, vous êtes toujours employé. La date de la dernière heure de travail sur les 507 heures représente la date surnommée la date d’anniversaire.

Prenons un exemple pour expliquer tout cela. Si vous avez travaillé pour une salle de spectacle le 13 novembre 2021 et que vous avez rempli vos 507 heures requises, vous pouvez soumettre à Pôle Emploi Spectacle votre demande. Vous recevrez les indemnisations à partir de cette date jusqu’au 13 novembre 2022. Arrivé à cette date, vous devez renouveler votre demande. Les 507 heures de travail devront être justifiées à nouveau pour que votre demande soit recevable.

La règle des 507 heures pour les musiciens

Pour être intermittent, il faut alors enregistrer 507 heures de travail en 12 mois pour bénéficier du statut d’intermittent et ce, à partir de la fin du dernier contrat. La rémunération des musiciens se fait en cachets. Pôle Emploi considère qu’un cachet est équivalent à 12 heures de travail.

Par conséquent, après avoir fait un petit calcul vite fait et arrondi le chiffre, vous devez disposer de 43 cachets en tout afin de remplir les 507 heures de travail. Autrement dit, vous êtes tenu de réaliser 43 concerts payés durant une année en tant que musicien. Les cachets doivent bien se répartir tout au long de l’année, car vous n’êtes autorisé à effectuer que 250 heures au maximum sur une durée de 30 jours. Au-delà de ces heures, Pôle Emploi ne prendra pas en compte votre activité comme étant intermittente.

Il est intéressant de préciser que vos heures de répétition peuvent être intégrées dans le calcul des heures. Il faut tout simplement que ces heures soient déclarées. Et si vous êtes un enseignant en musique, vos heures de cours peuvent également être comptabilisées. Toutefois, le comptage se limite à 70 heures pour les moins de 50 ans et 120 heures pour les plus de 50 ans.

Comment déclarer un cachet ?

Les employeurs sont des sociétés, des structures associatives ou des particuliers. Si vous êtes employé par un particulier, le comptage de vos heures durant cette prestation doit se faire auprès d’un guichet appelé GUSO. Ce dernier constitue un service public spécialement dédié aux employeurs occasionnels. Vous pouvez vous inscrire sur GUSO en ligne sur son site officiel.

Attention, les structures associatives et les entreprises doivent posséder une licence d’entrepreneur du spectacle pour être reconnues. Au cas échéant, le cachet ne peut pas être déclaré. En disposant de cette licence, la structure peut vous déclarer en cachet tout en prenant en charge les déclarations et les paiements des différentes cotisations sociales au sein des caisses adéquates.

Rallonger la période des 12 mois : c’est faisable !

Comme nous l’avons souligné plusieurs fois en haut de l’article, les intermittents du spectacle doivent réaliser les 507 heures sur 12 mois. Ce laps de temps se nomme la période d’affiliation. Cependant, il existe trois moyens de rallonger cette période.

L’ancienneté

Vous bénéficiez d’une clause de rattrapage si vous remplissez certaines conditions. Vous devez être intermittents durant au moins 5 ans et vous avez prouvé vos 507 heures de travail dans les temps afin de percevoir vos allocations. Aussi, si vous avez pu atteindre un minimum de 338 heures durant la précédente période d’affiliation, six mois sont ajoutés à votre période afin que vous atteigniez les 507 heures nécessaires.

Les interruptions justifiées au travail

Au cours de la comptabilisation des heures, si vous avez présenté des interruptions justifiées de travail comme les congés maladie ou encore les congés maternité, vous bénéficiez d’un allongement équivalent au nombre d’heures enregistrées durant votre congé. Il est à noter que les congés payés ne font pas partie de cette exception. Par exemple, vous avez obtenu 15 jours d’arrêt maladie, 15 jours seront ajoutés à votre période d’affiliation.

Le dispositif « fin de période… »

Vous êtes un intermittent disposant déjà des droits qui en résultent. Par contre, vous n’avez pas réussi à atteindre votre quota d’heures durant la période requise, c’est-à-dire 12 mois. Vous pouvez rallonger de 30 jours votre période d’affiliation. Mais le choix de ce dispositif engendre une conséquence. Vous ne devez plus enregistrer 507 heures, mais 549 heures de travail sur une durée de 13 mois. En effet, vos heures augmentent de 42 heures.

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