Difficile de trouver un film, un album depuis quelques jours…..Par peur de connaître le même sort, les sites similaires à Megaupload limitent leur service de partage de fichiers, voir le suppriment, et ont décidés de prendre des précautions. La fermeture avec fracas du plus gros site de partage, Megaupload, semble avoir donné froid dans le dos des concurrents.

Premier d’entre eux : Filesonic, qui a annoncé la fin de son service de partage de fichiers. Filesonic et Fileserve ont également supprimé le programme d’affiliation qui rémunère les internautes qui hébergent des fichiers fortement téléchargés. Ces programmes, inspirés par Megaupload, incitent à la mise à disposition d’oeuvres protégées par le droit d’auteur, estime la justice américaine.

Le site Megaupload, fermé par la justice américaine pour violation des droits d’auteur, était la “star” des sites de téléchargement et de streaming à travers le monde. Il se vantait de représenter à lui seul 4% du web et de rassembler chaque jour 50 millions d’utilisateurs. En France, selon une étude de novembre 2011, 4,5 millions d’internautes s’y rendaient chaque mois.

Fermé, ce site sera-t-il remplacé par d’autres ? Est-ce la normalité du téléchargement gratuit d’oeuvres qui s’est installée ?

Pour beaucoup d’internautes, certaines pages provenant de site illégaux ou incitant à de très mauvaises pratiques, sont tout simplement blacklistés par les moteurs de recherche. Alors pourquoi ces mêmes moteurs de recherches indexent-ils ces autres liens tout aussi illégaux dont ils connaissent le but principal : donner accès librement à des films et de la musique ?

Le fondateur des sites MegaUpload et MegaVideo estimait en 2011, que parce qu’il permet aux internautes de découvrir les contenus piratés hébergés, Google est davantage responsable du piratage que ses propres services d’hébergement de contenus. Le site Megaupload ne disposait pas de moteur de recherche, simplement un service d’hébergement.

Imaginez un monde où tout ce qui se produit serait gratuit, il n’y aurait qu’à aller se servir… jusqu’à la disparition de toute notre industrie. Il était temps de rappeler à toutes et à tous que derrière la musique, il y a des artistes, des emplois, des familles, et que tout ne peut pas être gratuit.

Avec Internet, il n’est plus impossible de voir ses titres diffusés dans des pays ou vous n’avez pas forcement de licence de distribution, et encore moins de promotion.

Si vous êtes au Canada, vous avez surement plus de chance d’avoir des diffusions sur le sol Américain, il est de même pour les producteurs Européénne qui peuvent arriver aux oreilles de programmateurs de certaines radios sans contraintes de diffusions (TOP 40, achat d’espace, marque…)

Radios satellitaires, câble TV, Internet… l’étape numéro 1 avant d’aller plus avec SoundExchange est de vérifier si l’organisation à des droits en attente pour vous.

Etape 1 :

Créez un compte sur http://soundexchange.com/performer-owner/does-sx-have-money-for-you/plays/

Etape 2:

Entrez votre nom d’artiste dans le formulaire qui vous sera présenté dès votre inscription terminée.

Etape 3:

Le site ne trouve rien concernant votre nom d’artiste ou label, vous pouvez vous déconnecté, dans le cas contraire, il faut vous inscrire ici http://soundexchange.com/performer-owner/register-update-my-info/ pour recevoir vos paiements.

La procèdure est un peu longue, mais si vous avez de l’argent en attente, cela peut valoir le coup de le récupérer !

La scène ne sauvera pas les auteurs-compositeurs, titre la Sacem à la Une de la nouvelle édition de MagSacem, le magazine de ses sociétaires, dans laquelle elle consacre un dossier au spectacle vivant. Elle mettait pourtant en avant, dans une étude inédite publiée en avril, le dynamisme du secteur spectacle, dont la part dans les perceptions de droits est passée de 7,3 % en 2003 à 10,3 % en 2009, affichant ainsi une croissance régulière, en valeur, plus rapide que celle des autres perceptions, avec un nombre de séances en progression de 23 % depuis six ans et des répartitions en hausse de 25 % sur la même période. La situation serait-elle si inquiétante pour les créateurs ? Analyse de la Sacem :

De profondes disparités

« En dépit de chiffres globaux encourageants, le secteur du spectacle vivant recouvre de profondes disparités. Dispersion des lieux, concentration des capitaux et financements en berne fragilisent les revenus de certains auteurs-compositeurs » relativise aujourd’hui la Sacem, pour laquelle l’adage selon lequel la scène se porte bien tandis que le disque est en crise ne résiste pas à une analyse approfondie. Les vingt tournées les plus importantes concentrent jusqu’à 60 % du revenu total du secteur, le reste étant généré par une multitude de petites économies aux profits plus incertains.

« La scène se porte bien si l’on parle de Mika ou de Muse, qui sont passés du côté de l’industrie culturelle. Mais si l’on parle de Claire Diterzi ou de Syrano, qui ne représentent pas des gros chiffres de ventes de disques, cela fonctionne beaucoup moins bien » explique Sylvain Baudriller (Bleu Citron). « Certains artistes qui tiraient de forts revenus de leurs ventes de disques ont cherché à compenser la perte liée à la crise en augmentant leurs cachets de scène, ce qui a asséché les budgets des programmateurs. Cela s’est fait au détriment des budgets alloués aux artistes en développement qui remplissent moins les salles », ajoute Sébastien Zamora (Zamora Productions).

Le public continue d’affluer aux grands spectacles mais « la flambée du prix des places, conséquence de l’augmentation des cachets, a grevé en partie le budget potentiellement consacré à d’autres artistes » relève la Sacem, avec un effet immédiat chez certains tourneurs forcés de réduire leur activité (Zamora Productions a vu son chiffre d’affaires pour les concerts vendus en contrats de cession baisser de 40 % l’an dernier).

Une « classe moyenne » d’artistes en train de disparaître ?

Frilosité des programmations (qui privilégient soit des artistes installés qui remplissent les salles, soit des nouveautés qui « buzzent », « entre les deux, c’est très difficile » constate Sylvain Baudriller) et manque de moyens (réforme de la fiscalité, réduction des subventions publiques…) conduisent de nombreux promoteurs locaux à faire l’impasse sur certains artistes en développement. La Sacem évoque aussi la désertion des salles par un public peu curieux, « en attestent les efforts de billetterie de certaines salles, ou les cartes étudiant mises en place dans certaines régions mais qui, malgré un prix modique, trouvent peu de preneurs ».

Le fossé continue de se creuser entre les artistes qui tournent dans les réseaux subventionnés, et ceux qui opèrent par eux-mêmes, en ayant la possibilité d’imposer leurs dates, leurs salles et le prix des billets. « C’est un peu comme si la « classe moyenne » des artistes était en train de disparaître », résume Sébastien Zamora. La réduction des budgets des salles subventionnées pourraient accélérer la disparition des artistes qui n’ont pas le potentiel de billetterie suffisant. Didier Veillault, directeur de la Coopérative de Mai (Smac de Clermont-Ferrand) se dit en voyant le nombre d’artistes qui sont sur la route : « Comment vont-ils pouvoir tous se produire et conserver ainsi leur statut d’intermittent ? ».

Pour la société des auteurs-compositeurs, il appartient aussi aux artistes de redynamiser l’activité scénique, à l’instar du rappeur Sefyu (Victoire de la Musique révélation du public en 2009) qui n’entend pas se reposer sur ses ventes de disques, ou de Ben l’Oncle Soul pour qui la scène est indispensable (« Avec cette crise, on revient finalement aux fondamentaux, aux concerts, avec l’espoir d’en vivre. Faire un disque et attendre que ça se vende, je n’y crois pas une seconde » dit-il).

Imaginer le futur

Parmi les pistes de solutions évoquées : la rationalisation des effectifs de certains centres culturels, la remise en cause du statut d’intermittent contre un système à l’anglaise « où les artistes ont aussi un métier à côté », le développement des captations (le futur du live ? interroge la Sacem, en soulignant que « la problématique est alors de parvenir à répartir équitablement les moyens entre artistes, labels et producteurs de spectacles, ces derniers ayant bien souvent tendance à être oubliés dans l’équation, en dépit de leur rôle et du risque qu’ils sont les premiers à supporter »).

Au-delà, il s’agit de développer un autre rapport à la consommation (par un système d’abonnement comme au cinéma qui inciterait plus facilement le public à la découverte, propose Sébastien Zamora), de resserrer les liens entre les acteurs de la filière musicale, d’imaginer des passerelles entre jeunes talents et artistes installés, promoteurs internationaux et tourneurs locaux, de mettre en place des stratégies croisées (la tournée du Chantier des Francos à l’automne prochain en est un exemple)… Plus globalement, « et si l’avenir de la profession était dans la mutualisation des compétences, au-delà des exigences concurrentielles du secteur ? » interroge Gérard Pont, directeur des Francofolies de La Rochelle. Il n’est pas le seul à le penser.

Source : GL CONNECTION : Conseil – Etudes – Formation – Coaching de projet – Coaching d’artistes – www.reseauglconnection.com

Afin de vous aider, nous avons listé les principales sociétés de gestion des droits d’auteurs du secteur musicale dans le monde. Notez que vous pouvez vous inscrire à n’importe quelle société de gestion de droits d’auteurs, si vous répondez aux critères et fournissez un dossier complet. Nous vous invitons à consulter les sites de chacune afin d’y voir plus clair.

France
Sacem

USA
Ascap

Royaume-Uni
MCPS /PRS

Algérie
O.N.D.A

Luxembourg
Sacem

Canda
Socan

Belgique
Sabam

Si vous avez des questions, n’hésitez-pas à les poser sur notre forum, ou ajouter vos commentaires à cet article.

Le droit d’auteur est composé de deux éléments : le du droit moral et le droit patrimonial, et à une durée légale de 70 ans en Europe et 50 ans pour les pays membres de l’Organisation de la propriété intellectuel, et ce, à partir de la date de protection de l’œuvre.

Voir :
www.wipo.int/portal/index.html.fr/

Le Droits Moral

C’est le droit qui protège l’auteur (auteur de textes et/ou de partitions musicales dans notre cas) et lui permet de jouir du droit de respect de son nom, de sa qualité  et de son œuvre.

Ce dernier à seul le droit de divulguer au public son œuvre, et se droit est transmis à se descendance après son décès.

Le Droit Patrimonial

Ce droit est cessible est porte sur l’exploitation de l’œuvre protégée.

Dans cette catégorie de droits, on distingue principalement :

• Le droit de reproduction mécanique: dit DRM, qui est le droit d’autoriser la reproduire son œuvre à titre public ou privée.
• Le droit d’exécution publique : par ce droit, l’auteur peut donner son autorisation à la représentation ou à l’exécution publique de son œuvre.

Les sociétés d’auteurs (Sacem, Socan, MCPS…) reversent aux ayants droits des droits de reproductions mécaniques et des droits de d’exécution publiques.

Ces droits peuvent faire l’objet d’une cession (voir contrat d’édition et cession musicale)

Il existe aujourd’hui plusieurs manières de protéger une œuvre artistique. Dans notre cas, penchons nous sur une œuvre musicale (paroles et/ou musique) :

Après avoir écris et/ou composé une œuvre originale, il est important de protéger celle-ci avant tous démarchages (Recherche d’éditeur, auteur ou producteur).

Si vous êtes déjà membre d’une société d’auteurs compositeurs, il vous faudra donc faire un dépôt provisoire (ne jamais déposer une œuvre non terminé en dépôt définitif, si vous travaillez dessus avec un autre ayant droit ou faites des modifications il vous faudra justifier ce nouveau dépôt pour cette même œuvre)

Si vous n’êtes pas affilié à une société d’auteurs Compositeurs, vous avez la possibilité de mettre votre œuvre sur un support (partitions papiers, cd, dvd, clés USB…) et vous envoyer ce dernier par plie recommandé avec accusé de réception, que vous ne devrez pas ouvrir afin que celui-ci constitue une preuve (la date faisant fois).

Si vous êtes co-auteur d’une œuvre, et pas enregistré à une société d’auteurs compositeurs, l’autre co-auteur pourra faire le dépôt provisoire, voir définitif, en y mentionnant votre nom, cela vous protégera et vos droits seront rétroactifs, c’est-à-dire que si vous décider de vous inscrire 3 ans après un dépôt fait par un co-auteur membre, vous toucherez vos droits quelques mois après votre inscription.

Voici ce que dit la loi française concernant la violation du droit d’auteur :

Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10)

Outre des sanctions civiles , la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 15244,9 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.

• La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3)
• Sont aussi incriminés : “le débit (acte de diffusion ,notamment par vente, de marchandises contrefaisantes), l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits” (CPI, art L.335.2 al 3)

En cas d’atteinte à ses droits, le(s) titulaire(s) de droits dispose(nt) de l’action en contrefaçon qu’il(s) peut (peuvent) exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives soit devant les juridictions pénales.

Au Canda, voici ce que dit la loi :

- Constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement, sans le consentement du titulaire de ce droit, d’un acte qu’en vertu de la présente loi seul ce titulaire a la faculté d’accomplir.

- Constitue une violation du droit d’auteur l’accomplissement de tout acte ci-après en ce qui a trait à l’exemplaire d’une oeuvre, d’une fixation d’une prestation, d’un enregistrement sonore ou d’une fixation d’un signal de communication alors que la personne qui accomplit l’acte sait ou devrait savoir que la production de l’exemplaire constitue une violation de ce droit, ou en constituerait une si l’exemplaire avait été produit au Canada par la personne qui l’a produit :

a) la vente ou la location;

b) la mise en circulation de façon à porter préjudice au titulaire du droit d’auteur;

c) la mise en circulation, la mise ou l’offre en vente ou en location, ou l’exposition en public, dans un but commercial;

d) la possession en vue de l’un ou l’autre des actes visés aux alinéas a) à c);

e) l’importation au Canada en vue de l’un ou l’autre des actes visés aux alinéas a) à c).

- Lorsqu’il s’agit de décider si les actes visés aux alinéas a) à d), dans les cas où ils se rapportent à un exemplaire importé dans les conditions visées à l’alinéa e), constituent des violations du droit d’auteur, le fait que l’importateur savait ou aurait dû savoir que l’importation de l’exemplaire constituait une violation n’est pas pertinent.

- Constitue une violation du droit d’auteur la confection d’une planche conçue ou adaptée précisément pour la contrefaçon d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur, ou le fait de l’avoir en sa possession.

- Constitue une violation du droit d’auteur le fait, dans un but de profit, de permettre l’utilisation d’un théâtre ou d’un autre lieu de divertissement pour l’exécution en public d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, à moins que la personne qui permet cette utilisation n’ait ignoré et n’ait eu aucun motif raisonnable de soupçonner que l’exécution constituerait une violation du droit d’auteur.

L.R. (1985), ch. C-42, art. 27; L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 13, ch. 10 (4e suppl.), art. 5; 1993, ch. 44, art. 64; 1997, ch. 24, art. 15.

Plus d’infos concernant le droit d’auteur au Canada :
www.cb-cda.gc.ca/info/act-f.html#rid-30070

C’est la grande question qu’il faut se poser et que beaucoup oublient en se dirigeant directement à la recherche d’un label.

Un éditeur a pour mission de diffuser l’œuvre via ses contacts dans les médias, permettre à ses artistes de tourner… dans le but de créer un réel buzz autour du projet, c’est à ce moment la qu’il devient légitime d’aller à la rencontre d’un label, afin de commercialiser une œuvre à un public, dont le besoin à été créer et introduit via le travail de l’éditeur.

Nos conseilles :

- produisez votre œuvre (mixez la et masterisez la), préparez des versions alternatives (Radio Edit, Acoustique, live, remixes…)

- faites écouter autour de vous (évitez vos amis pour être un minimum objectif et sondez des personnes hors de votre cercle familiale ou amicale.

- apportez les modifications nécessaires si vous estimez que cela améliorera votre titre.

- envoyez votre titre à quelques radios locales ou associatives, gardez chaque retour, qu’il soit positif ou négatif, constituez un document word ou powerpoint afin d’y présenter vos retours médias, soyez pros et neutre, un dossier avec de multiples applaudissement vous discréditera aux yeux d’un éditeur, même les plus grands artistes ne font pas forcement l’unanimité dans le monde de la musique.

- Envoyez votre cd, votre petit reporting et une lettre courte à un éditeur (Warner Chappel, Sony ATV, Peer Music…)

- évitez d’envoyer plusieurs emails ou de passer plusieurs appels téléphoniques, ne vous discréditez-pas, se sont les artistes qui font les labels/éditeurs et non l’inverse, concentrez-vous sur vos myspace ou autres sites pour animer vos communautés, vous aurez la un réel argument face à un éditeur et de quoi les faire réagir, voir douter, si ce dernier n’y croit pas à première écoute.

Le prix moyen d’un mp3 est de 0,99 euros TTC. Dans cet article, nous allons vous expliquer la répartition de ses 99 centimes entre charges, taxes et ayants droits :

- TVA à 19,6% en France (17 centimes de TVA).
- Redevance SDRM (Société d’auteurs) pour 7% sur le H.T, soit environ 6 centimes
- Marge vendeur de 5 centimes
- Frais de transaction bancaire de 5 centimes
- Environ 61 centimes pour le producteur*

*Cet article explique simplement une répartition basée sur une TVA Française, si vous êtes au royaume uni, il faut donc appliquer une TVA de 15%. Egalement, il faut bien noter que les 61 centimes reviennent soit au producteur, si ce dernier est en direct avec la plate forme, soit au distributeur digital qui lui reversera un % des 61 centimes ( de 50 à 80%) au producteur, label, producteur artiste (cela dépend du cas de figure, si vous êtes producteurs et avez licencié à un label votre titre, vous toucherez XX% sur les 61 centimes (entre 18 et 22% si on se base sur les contrats de licences standards).

Vous souhaitez comprendre et découvrir un contrat d’édition ? Nous vous proposons un contrat de cession et d’édition d’oeuvre musicale dans son intégralité.

CONTRAT DE CESSION ET D’EDITION D’OEUVRE MUSICALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

-  XXX, domicilié au XXX

Ci-après dénomé(s) :  “L’AUTEUR”
D’UNE PART
ET :

- EDITEUR, domicilié au XXX

     Ci-après dénomée : “L’EDITEUR”
D’AUTRE PART

CLAUSES GENERALES

Article I

1°) L’AUTEUR cède à l’EDITEUR qui l’accepte, selon les modalités et conditions ci-après définies, sous réserve des droits antérieurement consentis par lui aux Sociétés d’Auteurs et à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral attachés à sa personne, son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, sur le(s) oeuvre(s) intitulée(s) suivante(s), dont l’AUTEUR est propriétaire ainsi que sur le titre de(s) oeuvre(s) suivante(s) :

- NOM DE L’OEUVRE -
Paroles : NOM DE L’AUTEUR
Musique NOM DU COMPOSITEUR
ci-après dénommée : l’OEUVRE.

2°) Le droit de propriété ainsi cédé comportant, sous les réserves et conditions précitées, la totalité du droit exclusif d’exploitation de l’OEUVRE, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, comprend notamment, sous les mêmes réserves et conditions, la totalité du droit de reproduction et la totalité du droit de représentation et d’exécution publique et, d’une manière générale, la totalité des droits qui sont et seront reconnus et attribués aux Auteurs sur leurs oeuvres par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires et arbitrales de tous pays ainsi que par les Conventions internationales actuelles et futures.

3°) Il est expressément précisé que le droit exclusif d’exploitation présentement cédé comprend également l’exploitation du titre de l’OEUVRE et que l’AUTEUR s’interdit de faire usage de ce titre et d’en laisser faire usage par qui que ce soit, de quelque manière et à quelque fin que ce soit. L’utilisation du titre de l’OEUVRE comme titre d’un ouvrage relevant d’un autre genre, tel que film, roman, pièce de théâtre, etc., ne pourra intervenir que sur accord conjoint de l’AUTEUR et de l’EDITEUR.

4°) La présente cession comprend aussi celle de la propriété du manuscrit de l’OEUVRE remis par l’AUTEUR à l’EDITEUR.

Article II

La présente cession est consentie par l’AUTEUR à l’EDITEUR pour l’univers entier.

Article III

1°) La présente cession est consentie pour toute la durée de la protection actuellement accordée et qui sera accordée dans l’avenir aux auteurs, à tous leurs successeurs, héritiers et ayants droit par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales de tous les pays ainsi que par les Conventions internationales actuelles et futures quel que soit le motif d’une extension ou d’une prorogation de la durée de la protection et même si une telle mesure était motivée par des considérations propres à la personne des auteurs.

2°) Il est précisé, en tant que de besoin, que la présente cession comprend également toutes les périodes successives de protection actuellement instituées et qui viendraient à être instituées dans l’avenir au profit des auteurs, de leurs successeurs, héritiers et ayants droit dans l’univers.

3°) Il est aussi précisé, en tant que de besoin, que la présente cession comprend notamment la cession par l’AUTEUR à l’EDITEUR, à titre exclusif et irrévocable, du droit de Copyright prévu par la législation des Etats Unis. En conséquence, l’EDITEUR est subrogé à titre exclusif dans le droit de l’AUTEUR de prendre le Copyright original et de faire tous dépôts et inscriptions utiles au Bureau du Copyright à Washington et ce, conformément aux stipulations de la législation américaine.

Article IV

1°) L’AUTEUR garantit à l’EDITEUR l’exercice paisible et exclusif du droit de propriété qu’il lui a cédé présentement contre tous troubles, revendications et évictions quelconques, et s’engage envers lui à faire respecter ce droit et à le défendre contre toutes les atteintes qui lui seraient portées.

2°) L’AUTEUR déclare qu’il n’a introduit dans son OEUVRE aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits de tiers et qu’il ne l’a ni cédée ni hypothéquée antérieurement. Il s’engage à indemniser, le cas échéant, l’EDITEUR de toutes réclamations fondées et de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour lui à la suite de telles réclamations.

3°) L’AUTEUR s’engage, en ce qui le concerne, et oblige ses héritiers, successeurs et ayants droit, à fournir à l’EDITEUR, sur simple demande de ce dernier, tous pouvoirs et documents et à remplir toutes formalités que l’EDITEUR estimerait nécessaires afin de lui permettre de s’assurer l’exercice paisible et exclusif du droit de propriété par lui acquis et de le faire respecter par tous.

4°) En outre, à l’appui de sa garantie, l’AUTEUR donne dès maintenant à l’EDITEUR, en tant que de besoin, un pouvoir général et irrévocable, annexé aux présentes, destiné à lui permettre d’agir en toutes circonstances et occasions en vue de sauvegarder l’exercice du droit de propriété dont il est devenu cessionnaire.

5°) L’AUTEUR reconnaît que l’EDITEUR ne pourra jamais être tenu pour responsable ni être privé, en totalité ou en partie, du bénéfice du présent contrat par lui ni par ses successeurs, héritiers et ayants droit en cas d’échec des pourparlers, actions judiciaires et arbitrages auxquels l’EDITEUR aurait jugé utile de participer tant en demande qu’en défense à l’occasion de l’exercice du droit de propriété qui lui est présentement cédé.

Article V

L’AUTEUR reconnaît, en tant que de besoin, que l’EDITEUR peut autoriser des mandataires, des représentants ou des agents choisis par lui à exercer tout ou partie du droit de propriété qui lui est présentement cédé.

DROIT DE REPRODUCTION

Article VI

Le droit exclusif de reproduction compris dans le droit de propriété cédé présentement par l’AUTEUR à l’EDITEUR concerne tous les procédés de fixation matérielle de l’OEUVRE connus et non encore connus qui permettent et permettront de communiquer cette OEUVRE au public d’une manière indirecte, notamment la copie, la gravure, l’imprimerie, le dessin, la photographie, l’enregistrement mécanique, électrique, magnétique, cinématographique, vidéographique, sans que ces indications soient limitatives.

Article VI

1°) En conséquence de la cession faite présentement par l’AUTEUR à l’EDITEUR de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, tel que défini à l’article 1 (1° et 2° ci-dessus), l’EDITEUR a le droit, à l’exclusion de quiconque, de reproduire, éditer, publier, vendre, louer, mettre en circulation de quelque manière que ce soit et partout où bon lui semblera toutes reproductions de l’OEUVRE dans telle forme et telle publication que ce soit et d’autoriser qui que ce soit à en effectuer et mettre en circulation des reproductions de toute nature.

2°) L’EDITEUR a également le droit exclusif de reproduire, éditer, publier, vendre, louer, mettre en circulation de quelque manière que ce soit et partout où bon lui semblera, toutes traductions, adaptations à l’exception des adaptations audiovisuelles qui font l’objet du contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle conformément à à l’article L 131-3 du Code la propriété intellectuelle (CPI), versions, transcriptions, réductions, ainsi que tous arrangements, abrégés, fragments et extraits de l’OEUVRE.

3°) L’EDITEUR a le droit d’autoriser qui que ce soit à effectuer et mettre en circulation tout ou partie des reproductions et publications visées dans les paragraphes 1° et 2° du présent article.

4°) Toutefois, l’AUTEUR ayant apporté son droit de reproduction mécanique à la SACEM ou à l’A.C.E. ou ayant confié l’administration dudit droit, par voie d’apport ou de mandat, à la SDRM ou à tout autre organisme, il est expressément entendu que la gérance du droit de reproduction mécanique sur l’OEUVRE sera exercée par l’organisme à ce habilité, en vertu des contrats d’apport ou de mandat souscrits et ce, pendant la période de validité de ces contrats.

Article VIII

1°) L’AUTEUR s’engage à remettre à l’EDITEUR dans un délai de quinze jours le manuscrit complet de l’OEUVRE dans une forme complètement achevée qui en permette la reproduction graphique normale telle que prévue à l’article X ci-après, faute de quoi le présent contrat sera purement et simplement résilié si l’EDITEUR le désire.

2°) L’EDITEUR pourra n’accepter d’effectuer les modifications que l’AUTEUR désirerait apporter à l’OEUVRE pendant la fabrication des reproductions de celle-ci ou après sa publication que si l’AUTEUR le dédommage des frais de toute nature occasionnés par ces modifications.

Article IX

1°) L’AUTEUR à qui seront envoyées les épreuves s’engage à les lire et à les retourner corrigées dans un délai maximum de 15 jours, la dernière épreuve étant revêtue du bon à tirer. Au cas où l’AUTEUR ne retournerait pas les épreuves dans le délai prévu, l’EDITEUR pourra confier aux frais de l’AUTEUR les épreuves à un correcteur de son choix et procéder au tirage.

2°) En aucun cas, l’EDITEUR ne sera rendu responsable par l’AUTEUR des fautes qui seraient relevées dans les reproductions de l’OEUVRE publiées par lui ou avec son autorisation.

Article X

L’EDITEUR s’engage envers l’AUTEUR à assurer à l’OEUVRE une exploitation permanente et suivie ainsi qu’une diffusion commerciale conforme aux usages de l’Edition de Musique française.

La première reproduction graphique de l’OEUVRE sera effectuée à un minimum de 100 (CENT) exemplaires.

DROIT DE REPRESENTATION ET D’EXECUTION PUBLIQUE

Article XI

1°) Il est ici rappelé qu’aux termes de l’article 1 du présent contrat, la cession faite à l’EDITEUR par l’AUTEUR de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral compris dans ce droit, sur l’OEUVRE, comprend, sous la réserve figurant audit article 1, la cession de la totalité du droit de représentation et d’exécution publique de l’AUTEUR sur ladite OEUVRE et que cette cession est soumise à toutes les Clauses générales inscrites dans le présent contrat.

2°) Par conséquent, sous réserve des apports faits ou des mandats donnés respectivement par les parties à la SACEM et/ou à tout organisme à ce habilité en vertu des contrats d’apport ou de mandat souscrits et ce, pendant la période de validité de ces contrats, la présente cession confère à l’EDITEUR le droit exclusif d’autoriser lui-même ou par des mandataires, représentants et agents choisis par lui la communication au public de l’OEUVRE par tous les procédés et moyens actuellement connus ainsi que par ceux qui pourraient être découverts dans l’avenir et notamment sans que ces indications soient limitatives, par voie de :

- récitation publique – Exécution lyrique – Représentation publique – Projection publique -  Mise à la disposition du public -Transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée – Télédiffusion au sens de l’article L 122-2 du CPI (Article de juridiction française)

Article XII

1°) L’AUTEUR cède à l’EDITEUR 1/3 (le TIERS) des sommes dues au titre des droits d’exécution publique de l’œuvre.

2°) Aussi longtemps que les parties contractantes seront l’une ou l’autre membres de la SACEM, les effets de la cession du droit de représentation et d’exécution publique faite présentement par l’AUTEUR à l’EDITEUR seront régis par les accords conclus entre les parties contractantes et la SACEM, tels que ces accords résultent notamment des Statuts et du Règlement général de cette Société ainsi que de l’acte d’adhésion de chacune des parties contractantes à celle-ci.

3°) Par la suite, aussi longtemps que les parties contractantes seront l’une ou l’autre membres de la SACEM, SOCAN, MCPS…, cette société aura seule qualité pour administrer le droit de représentation et d’exécution publique et pour conférer notamment aux entrepreneurs de spectacles publics l’autorisation de communiquer au public l’OEUVRE, fixer les conditions pécuniaires de l’autorisation délivrée, percevoir les redevances résultant de ces conditions pécuniaires et les répartir entre l’AUTEUR et l’EDITEUR.

4°) Les parties contractantes se réservent leurs droits respectifs dans la SACEM, SOCAN, MCPS… aussi longtemps que l’une ou l’autre en seront membres, étant précisé que les droits cédés par l’AUTEUR à l’EDITEUR en vertu du présent contrat comprennent pour l’EDITEUR celui de recevoir de la SACEM, dans les conditions fixées par les Statuts et le Règlement général de celle-ci, le tiers des redevances perçues par cette Société à l’occasion des communications de l’OEUVRE au public.
5°) Dans le cas où la SACEM, SOCAN, MCPS… viendrait à être dissoute ainsi que dans celui où l’AUTEUR et l’EDITEUR auraient donné leur démission de la SACEM comme dans celui où ni l’un ni l’autre ne lui renouvellerait son adhésion à l’expiration d’une période sociale de cette Société, mais encore, d’une manière absolument générale, dans tous les cas où, pour quelque cause que ce soit, la SACEM, SOCAN, MCPS… n’aurait plus qualité pour exercer pour le compte d’aucune des parties contractantes, le droit de représentation et d’exécution publique, la mise en gérance du droit auprès d’une ou d’autres sociétés d’auteurs ne pourrait intervenir que sur accord conforme de l’EDITEUR et de l’AUTEUR. En cas de désaccord, chacune des parties pourrait confier la gérance de la part de redevance lui revenant à la Société de son choix et en faire apport à ladite Société.

Article XIII

1°) Afin de faciliter l’exploitation éventuelle à l’étranger de l’OEUVRE par un éditeur membre d’une société de perception étrangère ayant un traité de réciprocité avec la Société d’Auteurs des ayants droit originaux, l’AUTEUR donne, dès à présent, pleins pouvoirs à l’EDITEUR pour passer avec ledit éditeur un accord en vertu duquel les droits de représentation et d’exécution publique perçus par la Société fonctionnant dans le pays concédé seront partagés dans une proportion pouvant atteindre 50% (CINQUANTE POUR CENT) au profit des ayants droit nouveaux, membres de la Société étrangère considérée.
2°) Dans le même but, en ce qui concerne les redevances provenant des droits mécaniques, consenties à l’AUTEUR par l’EDITEUR en vertu de l’article XVI du présent contrat, il est entendu que dans les cas de traduction et d’adaptation ou de sous-édition ou d’agence à l’étranger, ces redevances peuvent être réduites jusqu’à concurrence de 50% (CINQUANTE POUR CENT) des pourcentages fixés par l’article XVI ci-dessous au profit des ayants droit nouveaux.

Article XIV

1°) Aussi longtemps qu’il sera membre de la SACEM, SOCAN, MCPS, l’EDITEUR aura qualité et pouvoir de déclarer au répertoire de celle-ci tous arrangements, extraits, abrégés, toutes réductions, adaptations, versions et traductions de l’OEUVRE publiés ou autorisés par lui.

2°) En ce cas, la part d’arrangeur, d’adaptateur ou de traducteur sera attribuée conformément aux Statuts et au Règlement général de la SACEM,SOCAN, MCPS, après signature du bulletin de déclaration par l’AUTEUR.

Article XV

Le cas échéant, l’EDITEUR percevra sa part sur toutes les recettes provenant de l’exploitation de l’OEUVRE afférentes à une période d’exploitation antérieure à la présente cession et non encore réparties à l’AUTEUR.

REMUNERATION DE L’AUTEUR

Article XVI

En rémunération de la cession de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral compris dans ce droit, que l’AUTEUR lui consent en vertu de l’article 1 du présent contrat, l’EDITEUR s’engage à verser à l’AUTEUR :

1°) Une redevance de 6% (six pour cent),

a) sur les prix de vente en détail hors taxes de chaque exemplaire graphique de l’OEUVRE ou de ses arrangements publié par l’EDITEUR et vendu par lui ;

b) au prorata des oeuvres incluses sur le prix de vente au détail hors taxes des albums contenant l’OEUVRE

c) sur toute recette hors taxes perçue par l’EDITEUR si l’exploitation est faite par lui-même, à l’occasion de l’exploitation de l’OEUVRE et de tous arrangements de cette l’OEUVRE sous une forme, par un moyen et dans un but non mentionnés dans le présent contrat, ni même prévisibles à la date de sa signature, mais que l’AUTEUR le reconnaît et l’accepte expressément, l’EDITEUR peut et pourra utiliser sans aucune exception ni réserve, en vertu de la cession que l’AUTEUR lui fait par l’article 1er du présent contrat, pour le présent et pour l’avenir, de la totalité de son droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral compris dans ce droit sur l’OEUVRE.

L’EDITEUR est autorisé, après en avoir informé l’AUTEUR, à supprimer par pilonnage, solde ou tous autres moyens, une partie des formats en stock si l’exploitation ne justifie plus les réimpressions ou stockages, en gardant seulement un nombre suffisant d’exemplaires pour satisfaire aux demandes éventuelles et répondre à l’obligation prévue à l’article X ci-dessus.

2°) Une redevance de 50% (cinquante pour cent)

a) sur les recettes hors taxes encaissées  par l’EDITEUR pour les licences d’exploitation par lui consenties à des tiers, ainsi que sur les recettes provenant de l’exploitation de l’OEUVRE mentionnées dans le paragraphe 1° c) du présent article, si l’EDITEUR ne fait pas l’exploitation lui-même.

b) sur le produit des recettes hors taxes perçues pour le compte de l’EDITEUR ou encaissées par lui-même à l’occasion de la fabrication, de la vente, de la location et de l’utilisation pour des communications directes ou indirectes de cette OEUVRE au public par des tiers, d’exemplaires d’un enregistrement mécanique, électrique, magnétique ou chimique de l’OEUVRE et de tous arrangements de l’OEUVRE autorisés par l’EDITEUR, à l’exception des films de toute nature. Il est toutefois entendu que la redevance fixée au présent alinéa ne sera pas due par l’EDITEUR pour celles des opérations précitées qui donneraient lieu d’autre part à la perception d’une redevance au profit de l’AUTEUR lui-même par l’intermédiaire en particulier d’une société civile de perception et de répartition des droits dont il est membre.

c) sur le produit des recettes encaissées par l’EDITEUR ou pour son compte à l’occasion des adaptations et des reproductions cinématographiques réalisées par tout moyen technique de l’OEUVRE ou de ses arrangements accompagnant l’image filmée dans des films destinés à être présentés à la vision du public par quelque procédé que ce soit, notamment par la télévision. Il est toutefois entendu que la redevance fixée au présent alinéa ne sera pas due par l’EDITEUR pour celles des opérations précitées qui donneraient lieu d’autre part à la perception d’une redevance au profit de l’AUTEUR lui-même par l’intermédiaire en particulier d’une société civile de perception et de répartition des droits dont il est membre.

d) sur la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes sur lesquels l’OEUVRE est fixée. Il est entendu que la redevance prévue à l’article XVI 2° sera versée à l’AUTEUR par la société de perception et de répartition des droits dont il est membre.

3°) Une redevance de 50% (cinquante pour cent) calculée sur toutes les sommes encaissées par l’EDITEUR en cas de sous-édition de l’OEUVRE à l’étranger.

4°) Dans le cas de publication de l’OEUVRE en format orchestre, une redevance de 3 (trois) euros pour la publication, la distribution et la vente des formats orchestre, conformément à l’article 35 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957.

5°) En cas d’adaptation sans sous-édition dans un pays autre qu’un territoire de langue française, la redevance provenant des droits mécaniques, consentie à l’adaptateur, sera prise à raison de 80 % (quatre vingt pour cent) sur la redevance de l’AUTEUR et à raison de 20 % (vingt pour cent) sur la redevance de l’EDITEUR.

Les recettes, sommes ainsi que les produits spécifiés aux paragraphes 2a, b, e et 3 du présent article seront établis après déduction de tous frais de perception, de contrôle, de répartition, , de tous impôts et de toutes taxes, tant actuellement que dans l’avenir et dans l’univers.

Article XVII

1°) Les comptes seront arrêtés le 31 décembre de chaque année et le règlement aura lieu dans le courant du trimestre qui suivra cette date, étant précisé que les états de royautés rendus à l’AUTEUR ne comporteront que le nombre d’exemplaires effectivement vendus, l’EDITEUR étant expressément dispensé par l’AUTEUR de fournir un état comportant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice, la date et l’importance des tirages, le nombre des exemplaires en stock, ainsi que le nombre des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure.
2°) L’AUTEUR ne pourra plus présenter de réclamation concernant les décomptes et le paiement après un an à compter de l’envoi de ceux-ci sauf s’il est avéré que l’AUTEUR n’a pu les recevoir.
3°) Le versement des redevances et des participations, calculées sur des recettes encaissées par un tiers choisi à cet effet à la fois par l’EDITEUR et par l’AUTEUR, sera effectué directement à celui-ci par ce tiers, aux époques, dans les conditions et après déduction des charges fixées par ce tiers. L’AUTEUR reconnaît expressément qu’en ce cas, l’EDITEUR ne sera aucunement responsable envers lui du versement ni de l’exactitude du produit des participations dont il s’agit.

CONDITIONS PARTICULIERES

Article XVIII

1°) D’un commun accord, les droits d’auteurs seront répartis comme suit :

Droits mécaniques  /  Droits graphiques

NOM DE L’AUTEUR  25%  / 3%
NOM DU COMPOSITEUR 25% / 3%
NOMS DES EDITEURS    50%

2°) Il est expressément rappelé qu’en cas de besoin, L’AUTEUR autorise l’ÉDITEUR, sous réserve des attributs d’ordre intellectuel et moral attachés à sa personne, à concéder toute autorisation à des tiers à des fins:
-de reproduction séparée des paroles de l’ŒUVRE sans la musique dans des revues de presse journaux et publications musicales, et généralement sur tout support destiné à être diffusé auprès du public y compris sous forme numérique,
-de fragmentation de l’œuvre en vue de  l’exploitation de celle-ci dans le cadre; entre autres, de messages publicitaires et radiodiffusés et/ou télédiffusés en faveur de la vente et/ou d’une marque de phonogrammes, vidéogrammes, ou d’autres produits ou de services incluant l’ŒUVRE.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Article XIX

Le présent accord est régi par la loi française, canadiènne…

Attribution de juridiction est faite expressément aux tribunaux PAYS.

Fait à XXX, en X (X)  exemplaires originaux, dont 1(un) destiné à la société locale de gestion des droits d’auteurs.

Le JJ MM AAAA
L’AUTEUR  (Signature)

L’EDITEUR   (Signature)

P O U V O I R

Général Et Irrévocable

(art. IV-4° du Contrat de Cession et d’Edition)
(Article V du Contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle)

Je, soussigné ,
-  XXX, domicilié au XXX (AUTEUR ET COMPOSITEUR)

en conséquence des cessions que j’ai consenties par contrats à la société d’édition, domicilité à XX
ci-après dénommé(e) l’EDITEUR, de mes droits de propriété incorporelle, à l’exception des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que sous les réserves et dans les conditions fixées par lesdits contrats, sur l’OEUVRE ci-après désignée ainsi que sur le titre de cette OEUVRE :

NOM DE L’OEUVRE
Paroles : NOM DE L’AUTEUR
Musique : NOM DU COMPOSITEUR

déclare, en tant que de besoin, conférer à l’EDITEUR, en exécution de l’article IV-4° et de l’article V des contrats précités, le pouvoir d’accomplir en mon nom tous actes juridiques et généralement toutes formalités nécessaires ou utiles pour l’exploitation, la mise en valeur, la conservation et la protection du droit de propriété incorporelle ci-dessus défini dont l’EDITEUR est devenu cessionnaire, ainsi que des prérogatives que j’ai pu conserver ou qui m’auraient été ou me seront attribuées par les dispositions législatives ou réglementaires et les décisions judiciaires ou arbitrales dans l’univers ainsi que par les Conventions internationales actuelles et futures.

En conséquence du mandat général et irrévocable que je lui confère présentement et sans préjudice de celui que je lui ai conféré par les articles IV-4° du contrat de cession et d’édition et V du contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle, l’EDITEUR aura donc qualité pour effectuer dans l’univers toutes déclarations, passer toutes conventions, accomplir tous actes conservatoires, remplir toutes formalités, tant vis-à-vis des tiers que de toutes administrations, soutenir tant en demande qu’en défense toutes actions judiciaires et toutes procédures arbitrales devant toutes juridictions, particulièrement en matière de contrefaçon, de représentation ou d’exécution publique, de concurrence déloyale, exercer toutes poursuites ou y défendre, transiger et compromettre, consentir tous désistements, radiations et mainlevées, avec ou sans paiement relativement à tous les droits qui font l’objet du contrat de cession et d’édition et du contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle conclus ce jour entre l’EDITEUR et moi-même pour l’OEUVRE ci-dessus désignée.

Plus généralement, je confère également pouvoir à l’EDITEUR ainsi qu’à toute personne, société ou à tout organisme que l’EDITEUR se substituerait, à l’effet d’accomplir tous actes et toutes formalités destinés à sauvegarder mes droits ou intérêts en ce qui concerne l’OEUVRE faisant l’objet du contrat de cession et d’édition et du contrat de cession du droit d’adaptation audiovisuelle précités.

Le présent pouvoir étant donné dans l’intérêt commun de toutes les parties signataires desdits contrats, est exclusif et irrévocable et engage mes héritiers, successeurs et ayants droit.

L’EDITEUR aura la faculté de se substituer telle personne, telle société ou tel organisme de son choix pour l’exercice des pouvoirs que je lui confère présentement.
Fait à (VILLE), le JJ MM AAAA

En X (X)  exemplaires originaux, dont 1(un) destiné à la société de gesiton locales des droits d’auteurs

L’AUTEUR

L’EDITEUR

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